DECRET·n° 2014-1536·18 décembre 2014
Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
En vigueur depuis le 18 décembre 2014 17 articles 17 versions historisées
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