DECRET·n° 2014-1544·18 décembre 2014
Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 18 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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