DECRET·n° 2014-1594·23 décembre 2014
Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En vigueur depuis le 23 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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