DECRET·n° 2014-1648·26 décembre 2014
Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
En vigueur depuis le 26 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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