DECRET·n° 2014-1666·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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