DECRET·2014-1689·30 décembre 2014

Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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