DECRET·n° 2014-1709·30 décembre 2014
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
En vigueur depuis le 30 décembre 2014 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne