DECRET·n° 2014-1722·29 décembre 2014

Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin)

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000030077023
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil