DECRET·2014-1726·30 décembre 2014

Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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