DECRET·n° 2014-1729·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne