DECRET·n° 2014-1734·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne