DECRET·n° 2014-1743·30 décembre 2014
Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
En vigueur depuis le 30 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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