DECRET·n° 2014-274·27 février 2014

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

En vigueur depuis le 27 février 2014 14 articles 14 versions historisées

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