DECRET·n° 2014-370·25 mars 2014
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 25 mars 2014 11 articles 11 versions historisées
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