DECRET·n° 2014-376·28 mars 2014
Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
En vigueur depuis le 28 mars 2014 9 articles 9 versions historisées
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