DECRET·n° 2014-419·23 avril 2014
Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 23 avril 2014 4 articles 4 versions historisées
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