DECRET·n° 2014-481·13 mai 2014
Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis
En vigueur depuis le 13 mai 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne