DECRET·n° 2014-571·2 juin 2014
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
En vigueur depuis le 2 juin 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne