DECRET·n° 2014-616·12 juin 2014
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
En vigueur depuis le 12 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
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