DECRET·n° 2014-621·16 juin 2014
Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
En vigueur depuis le 16 juin 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne