DECRET·n° 2014-635·18 juin 2014
Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
En vigueur depuis le 18 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
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