DECRET·2014-637·18 juin 2014

Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

En vigueur depuis le 18 juin 2014 2 articles 2 versions historisées
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