DECRET·2014-721·26 juin 2014

Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy

En vigueur depuis le 26 juin 2014 4 articles 4 versions historisées
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