DECRET·n° 2014-727·27 juin 2014
Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
En vigueur depuis le 27 juin 2014 3 articles 3 versions historisées
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