DECRET·n° 2014-745·30 juin 2014
Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
En vigueur depuis le 30 juin 2014 10 articles 10 versions historisées
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