DECRET·n° 2014-797·11 juillet 2014
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
En vigueur depuis le 11 juillet 2014 3 articles 3 versions historisées
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