DECRET·n° 2014-801·16 juillet 2014
Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
En vigueur depuis le 16 juillet 2014 17 articles 17 versions historisées
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