DECRET·n° 2014-808·16 juillet 2014
Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
En vigueur depuis le 16 juillet 2014 3 articles 3 versions historisées
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