DECRET·2014-816·17 juillet 2014

Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

En vigueur depuis le 17 juillet 2014 2 articles 2 versions historisées
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