DECRET·2014-824·18 juillet 2014

Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

En vigueur depuis le 18 juillet 2014 5 articles 5 versions historisées
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