DECRET·2014-850·28 juillet 2014

Décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé

En vigueur depuis le 28 juillet 2014 2 articles 2 versions historisées
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