DECRET·n° 2014-884·1 août 2014
Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes
En vigueur depuis le 1 août 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne