DECRET·n° 2014-915·19 août 2014
Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
En vigueur depuis le 19 août 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne