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Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
DECRET
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n° 2014-967
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22 août 2014
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Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
En vigueur depuis le 22 août 2014
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