DECRET·n° 2014-969·22 août 2014
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 22 août 2014 5 articles 5 versions historisées
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