DECRET·n° 2014-991·29 août 2014
Décret n° 2014-991 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 29 août 2014 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne