DECRET·n° 2014-995·1 septembre 2014
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
En vigueur depuis le 1 septembre 2014 6 articles 6 versions historisées
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