DECRET·n° 2015-1043·20 août 2015
Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
En vigueur depuis le 20 août 2015 9 articles 9 versions historisées
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