DECRET·2015-1051·25 août 2015

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation

En vigueur depuis le 25 août 2015 4 articles 4 versions historisées
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