DECRET·n° 2015-1059·25 août 2015
Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
En vigueur depuis le 25 août 2015 3 articles 3 versions historisées
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