DECRET·n° 2015-1090·28 août 2015
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
En vigueur depuis le 28 août 2015 4 articles 4 versions historisées
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