DECRET·n° 2015-1091·28 août 2015
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 28 août 2015 3 articles 3 versions historisées
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