DECRET·n° 2015-1094·28 août 2015
Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 28 août 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne