DECRET·n° 2015-1149·15 septembre 2015
Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 15 septembre 2015 5 articles 5 versions historisées
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