DECRET·2015-1153·16 septembre 2015

Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 16 septembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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