DECRET·n° 2015-1203·29 septembre 2015
Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
En vigueur depuis le 29 septembre 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne