DECRET·2015-1291·14 octobre 2015

Décret n° 2015-1291 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 14 octobre 2015 3 articles 3 versions historisées
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