DECRET·n° 2015-1295·15 octobre 2015
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
En vigueur depuis le 15 octobre 2015 4 articles 4 versions historisées
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