DECRET·2015-1309·19 octobre 2015

Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

En vigueur depuis le 19 octobre 2015 3 articles 3 versions historisées
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