DECRET·n° 2015-131·7 février 2015
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
En vigueur depuis le 7 février 2015 6 articles 6 versions historisées
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